Conditions générales de location

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

CGL/CGU : désigne les présentes conditions générales de Location et d’utilisation acceptées et approuvées par le Client ;

 

Client/Locataire/Utilisateur : désigne les clients personnes morales ou physiques professionnels ou non professionnel désirant utiliser les services proposés par f/44 Location et notamment loué du matériel ;

 

Site : désigne le Site accessible à l’adresse www.f44location.com et permettant aux Clients de créer leur compte et de réserver le matériel ;

 

Editeur/f/44 Location/Loueur : Le site a été conçu et réalisé par la société ROZZOLIVA, SARL au capital de 5 000 euros, dont le siège est situé 8 rue Mazagran, 44100 NANTES immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 880 656 103.

 

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles f/44 Location permet aux utilisateurs de créer leur compte et de procéder à la location de matériel.

 

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGL/CGU

 

Le Site fournit ses services sous réserve que l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales qui peuvent être modifiées à tout moment. Il est donc conseillé de se référer régulièrement à la dernière version des CGL-CGU disponible en permanence sur le site www.f44location.com. L’Utilisateur :

 

– reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

 

– s’engage à avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus susceptible d’endommager le Site www.f44location.com

 

– reconnait la véracité des informations fournies.

 

– reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et s’engage à les respecter.

 

– Accepte que l’Editeur se réserve le droit de modifier ou supprimer toutes informations erronées ou ne respectant pas les présentes conditions générales.

 

– Accepte que l’Editeur se réserve le droit de modifier sans limitations les présentes conditions générales.

 

ARTICLE 3. PRESTATIONS PROPOSÉES PAR f/44 LOCATION

 

3.1. Le Site www.f44location.com est un service permettant aux Utilisateurs de réserver à la location du matériel, photographique, audiovisuel, informatique.

 

3.2. Le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour permettre aux Utilisateurs un accès fiable et sécurisé au Site, dans des conditions techniques permettant à ces derniers de mettre réserver leurs locations. L’Utilisateur devra se conformer aux instructions et aux procédures de validation en vigueur sur le Site. Le site se réserve le droit de refuser discrétionnairement une photo qui serait incomplète, non conforme aux présentes conditions et/ou en contravention avec la législation ou la réglementation en vigueur.

 

Les présentes Conditions Générales de Location déterminent les conditions dans lesquelles le Loueur met en location le Matériel décrit sur le bon de réservation, pour une durée déterminée, au Locataire.

 

Par la signature du bon de réservation, le Locataire déclare accepter expressément les présentes CGL.

 

Les photos, descriptions, tarifs des produits et/ou services sur le site internet ne sont pas contractuels.

 

La commande par le Locataire au Loueur emporte acceptation irrévocable, sans réserve ni restriction, par le Locataire de l’intégralité des présentes CGL.

 

Toutefois, les parties ne sont contractuellement liées qu’après validation par le Loueur de la commande du Locataire. La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production par le Locataire de pièces d’identification et de domiciliation.

 

ARTICLE 4. CRÉATION DU COMPTE CLIENT

 

Pour effectuer des réservations de location sur le Site, le Client procède, au préalable, à la création d’un compte client. Celui-ci est créé exclusivement sur le Site, soit avant toute réservation en cliquant sur le lien « créer mon compte », soit avant le paiement de sa première commande. Le compte client ne peut pas être créé par d’autres moyens.

 

Pour créer son compte, le Client renseigne sa civilité, son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse (étage, ville, code postal), le cas échéant, numéro d’immatriculation (SIRET-SIREN), numéro de TVA intracommunautaire. Il renseigne également  son adresse électronique et choisit un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte jusqu’à la désactivation de celui-ci. Il s’engage à fournir des informations véritables et sincères. De surcroit, il s’engage à informer le Loueur de tout changement concernant les dites informations.

 

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à la relation commerciale entre le Loueur et le Client. Le Client qui ne fournit pas toutes ces informations renonce à la création de son compte.

 

Le Loueur présente un récapitulatif des informations fournies au Client et un courrier électronique reprenant ces informations lui est envoyé.

 

Le Loueur n’est pas responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

 

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par le Client, le Loueur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec avis de réception resté sans effet pendant quinze (15) jours.

 

Dans le cas d’un manquement ou d’une faute grave et significative du Client, la désactivation du compte a lieu de plein droit, sans préavis, formalité, ni indemnité.

 

Il incombe au Client qui souhaite désactiver son compte d’en informer le Loueur par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client. Le Loueur s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la réception de ce courrier ou courriel.

 

ARTICLE 5. RÉSERVATION D’UN MATÉRIEL POUR LOCATION

 

Le Client passe sa réservation soit par sur le Site conformément aux indications qui y figure, soit par téléphone, soit en agence. Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments.

 

Le Loueur confirme la prise en compte de la réservation du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant les caractéristiques essentielles du Matériel réservé, l’indication du prix TTC, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la réservation passée. Toute réservation non confirmée ne sera pas honorée.

 

Le Loueur peut demander au Client des justificatifs d’identité et de domicile.

 

Pour pouvoir louer ou simplement retirer le matériel, le Client doit :

• Avoir 18 ans ;
• Fournir sa carte d’identité ou passeport en cours de validité lors du retrait ;
• Fournir un extrait k-bis ou avis de situation Insee attestant de l’exercice d’une activité professionnelle (pour les Clients professionnels) ;
• Fournir un justificatif d’inscription au répertoire national des associations (RNA) (pour les associations) ;
• Produire un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois (pour les Clients particuliers) ;
• Fournir l’empreinte bancaire de sa carte bancaire pour constitution d’une caution validée lors du retrait du Matériel.

 

Tout retard dans la transmission de ces informations peut influer le délai de mise à disposition de la réservation. Dans le cas où le Client ne transmet aucune de ces informations ou des informations non fiables ou erronées, le Loueur se réserve le droit d’annuler la réservation. Cette annulation entrainera l’application de l’article 8 des présentes.

 

La commande ne sera pas confirmée en cas de refus d’autorisation de prise de garantie de la part de l’organisme bancaire du Client.

 

Le Loueur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle réservation d’un Client avec lequel un litige existe.

 

Dans de telles hypothèses, le Loueur en informe le Client par courrier électronique.

 

ARTICLE 6. DURÉE DE LA LOCATION

 

La Location est convenue pour une durée choisie sur le Site. La durée de location convenue est ferme et ne peut être écourtée par le Loueur. Toutefois, une restitution anticipée ne donnera pas lieu à remboursement sauf si le Locataire prévient le Loueur au moins 24 heures avant la période pendant laquelle le Locataire ne souhaite plus utiliser le Matériel. Dans cette dernière hypothèse, le Loueur créditera un avoir correspondant à 50 % du prix de la période de location correspondante.

 

Toute prolongation de la durée de location doit être autorisée préalablement et par écrit par le Loueur. La prolongation ne sera possible qu’en contrepartie d’un paiement immédiat de la nouvelle période de location et signature d’un nouvel engagement de location.

 

ARTICLE 7. PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENTS – PROTOCOLES DE SÉCURITÉ

 

7.1. Le prix des prestations est fixé sur le Site. La TVA est due au taux légalement applicable. Les conditions financières pourront être révisées à tout moment par le Loueur.

 

Outre le prix de la location une assurance est incluse dans le prix.

 

7.2. Le paiement est réalisé en ligne sur le Site ou en boutique. Les modes de paiement admis sont indiqués sur le Site et peuvent évoluer dans le temps.

 

7.3. Le paiement de toutes les sommes dues par l’utilisateur se fera en euros. Le paiement se fait à la commande sur le Site en cas de réservation sur celui-ci ou en agence pour les réservations sur place et selon les indications figurant sur le Site. Aucun délai de paiement ou crédit n’est fait par le Site. En cas de refus de paiement ou d’impayé total ou partiel portant sur le prix ou la garantie, la réservation ne sera pas validée.

 

7.4 Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. Le Site utilise le protocole HTTPS de son prestataire la banque CIC qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

 

Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne sont pas stockées sur les serveurs du Site.

 

Pour accroître la sécurité, le Client communique ces informations à chaque nouvelle commande.

 

En cas de paiement réalisé de façon frauduleuse, notamment par le biais de numéros de carte bancaire dérobés, le Loueur se réserve le droit de transmettre aux forces de l’ordre, toutes informations relatives à la commande payée frauduleusement, permettant éventuellement une intervention des forces de l’ordre lors de la livraison de la commande.

 

ARTICLE 8. DÉPÔT DE GARANTIE

 

Un dépôt de garantie est exigible avant toute remise du Matériel loué. Ce dépôt correspondra au moins à 30 % du prix à neuf de l’ensemble du Matériel loué. Ce dépôt n’est pas encaissé, sauf :

 

– En cas de non-restitution du Matériel à l’issue de la période de location convenue ;

 

– En cas de non-paiement de la franchise de l’assurance en cas de survenance d’un sinistre.

 

Le dépôt de garantie sera effectué le jour du retrait en boutique.

 

Il appartient au Client de faire le nécessaire auprès de son organisme bancaire pour que cette demande puisse être honorée. A défaut la réservation ne pourra pas être validée.

 

En cas de retard lié à la restitution de matériel, la caution sera automatiquement encaissée.

 

ARTICLE 9. ANNULATION

 

Le Client a la possibilité d’annuler une réservation en formulant par écrit soit à l’aide du formulaire accessible dans la rubrique Contact, soit directement par e-mail à l’adresse suivante : contact@f44location.com

 

– Dans le cas d’une annulation de commande à moins de 48 heures et plus de 24 heures, les frais d’annulation seront de 50 % du montant total TTC de la réservation.

 

– Dans le cas d’une annulation de commande à moins de 24 heures avant le retrait, l’annulation sera impossible et aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

ARTICLE 10. RETRAIT DU MATÉRIEL

 

Le retrait du Matériel ne peut se faire qu’en agence, aux heures d’ouverture de celle-ci. Les horaires de retraits sont indiqués sur le courriel de confirmation de la commande.

 

Si le locataire ne se présente pas au retrait du Matériel, la location ne sera pas remboursée. Dans le cas où le locataire viendrait chercher le matériel dans les 24h qui suivent, il ne pourra pas demander de remise.

 

Passé ce délai de 24h, dans le cas où la location a une durée supérieure à un (1) jour, le Loueur se réserve le droit de remettre le matériel disponible à une nouvelle location sur ces dates si le locataire ne l’a pas informé de la prise du matériel à un horaire et une date précise autre que le créneau de retrait défini.

 

Le locataire ne peut demander de remboursement s’il ne s’est pas présenté sur toute la durée de la location.

 

Le retrait du Matériel par un mandataire est possible. Le Client doit en informer préalablement par écrit le Loueur en transmettant le nom, prénom du mandataire. Lors du retrait, celui-ci devra présenter sa carte d’identité au Loueur, dont une copie sera conservée par ce dernier.

 

Lors du retrait du Matériel, la garde juridique et les risques liés à la possession du Matériel et de ses accessoires sont transférés au Locataire qui en assume seule la pleine et entière responsabilité.

 

ARTICLE 11. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

 

11.1 L’accès à certaines prestations nécessite que l’utilisateur fournisse des informations le concernant. L’utilisateur déclare que toutes les informations fournies seront toujours exactes, correctes et à jour.

 

11.2 L’utilisateur s’engage à :

 

– utiliser le Site dans le respect des normes légales et réglementaires en vigueur.

 

– à ne pas accéder à tout ou partie du Site ou des services proposés par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par le Site.

 

– à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le Site.

 

– à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre les prestations fournies par le Site à quelque fin que ce soit,

 

– A ne pas diffuser sur le site du contenu interdit par la législation en vigueur,

 

– A ne pas tenir sur le Site, son blog, son compte Facebook, Instagram ou Twitter, des propos injurieux, haineux, insultants, xénophobes, diffamatoires, pénalement répréhensibles ou portant atteinte aux bonnes mœurs, ni à laisser des avis négatifs invérifiables ou subjectifs sans faits objectifs pour les étayer.

 

– A ne pas faire l’apologie, ni la promotion de pratiques réprimées par la Loi,

 

– A toujours conserver confidentiel les codes d’accès et mot de passe remis par le Site,

 

– A ne pas télécharger, utiliser, publier toutes photos, images du Site.

 

11.3 L’utilisateur sera le seul et unique responsable de toute violation de ses obligations prévues aux CGL et des conséquences (y compris toute perte ou tout préjudice subi par le site ou son éditeur) d’une telle violation. L’utilisateur reconnaît expressément que le site ou son éditeur ne sauraient être responsable envers lui ou des tiers à cet égard. L’utilisateur s’engage donc à ne jamais rechercher la responsabilité du site ou de son éditeur de quelque manière que ce soit y compris par appel en garantie pour tous les faits de violation des présentes conditions. L’utilisateur sera notamment seul et unique responsable de la diffusion du code d’accès au Site et de l’utilisation de ces codes. Il garantira l’éditeur de toute poursuite éventuelle à ce titre.

 

Il s’engage à utiliser un langage correct et conforme aux bonnes mœurs, aux lois et réglementations en vigueur.

 

Le Site se réserve le droit de suspendre l’accès au site de tout contrevenant et de poursuivre celui-ci en cas de violation des présentes CGL.

 

ARTICLE 12. SERVICES

 

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Le Loueur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

 

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l’accord préalable exprès du site ou de son éditeur. Si un annonceur, un utilisateur ou un internaute désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site, ils doivent préalablement prendre contact avec l’éditeur.

 

L’utilisateur reconnait le droit de l’éditeur d’afficher tous types de communication publicitaires, commerciales, informative, à quelque endroit que ce soit du Site et ce quel que soit le contenu de cette communication.

 

ARTICLE 13. ACCÈS AU SITE

 

Le Loueur se réserve le droit de suspendre l’accès au Site en cas, de violation des présentes CGL par l’utilisateur, de violation des lois ou réglementations en vigueur, d’injonction par une décision judiciaire ou par réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative ou d’opérations de maintenance.

 

Le Loueur se charge d’assurer des prestations de maintenance du site et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une continuité du service d’accès, cependant des coupures seront possibles. L’utilisateur reconnaît les limites propres à tout service Internet et que la continuité de service du Site ne peut être garantie par son éditeur. Le Loueur ou son éditeur ne sauraient être tenus pour responsable d’une impossibilité provisoire d’accès au Site en cas de survenance notamment de difficultés de télécommunications ou de force majeure ou pour des opérations de maintenance. Aucune indemnité, ne sera due à l’utilisateur en cas de suspension ou interruption du service.

 

Le site se réserve le droit de bloquer certaines adresses mail notamment les adresses dites « jetables » ayant une durée de vie déterminée et certaines adresses IP lorsque celles-ci pourront être considérées comme douteuses ou émanant d’un terminal non sécurisé ou d’un annonceur mal intentionné ou utilisant le Site de manière abusive et non conforme aux CGU.

 

ARTICLE 14. SÉCURITÉ

 

L’utilisateur accepte et reconnaît être seul responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à son compte créé pour avoir accès aux services fournis par le Site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable à l’égard du site ou de son éditeur de tous les actes effectués à partir de son compte. En cas d’utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, l’utilisateur s’engage à en informer le site sans délai. En aucun cas la responsabilité de l’éditeur du site ne saurait être engagée en cas de piratage du compte du Client par un tiers et d’une utilisation frauduleuse et/ou contraire aux lois en vigueur.

 

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’éditeur du site dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des graphismes, photos, images et textes publiés et mentionnés sur le site à l’exception des éléments portés par les Utilisateurs. Toute reproduction ou utilisation à quelque fin que ce soit doit avoir été préalablement autorisée par écrit par l’éditeur du site. L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

 

Ces éléments sont la propriété exclusive de l’éditeur du site. En conséquence, le Client s’engage à ne pas :

• reproduire, à des fins commerciales ou non, des informations ;
• intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
• utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de l’éditeur ;
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

 

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le site et son éditeur se réservent la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

ARTICLE 16. RESTITUTION DU MATÉRIEL

 

La restitution du Matériel ne peut se faire qu’en agence, aux heures d’ouverture de celle-ci. Les horaires de restitution sont indiqués sur le courriel de confirmation de la commande. Toute restitution doit intervenir au plus tard selon les modalités et horaires portés sur le courriel. Tout dépassement fera l’objet de la facturation d’une période supplémentaire correspondant à la durée pendant laquelle le Client a conservé le Matériel, outre la conservation d’un montant correspondant à la Garantie à titre de pénalité.

 

Le Matériel et tous ses accessoires doivent être restitués dans leur état d’origine et complet. A défaut, chaque élément manquant sera facturé en sus.

 

Tout dommage subi par le Matériel ou ses accessoires sera mis à la charge du Locataire, facturé en sus du prix de location et pourra être prélevé sur la garantie.

 

La perte d’exploitation liée à une restitution incomplète de la commande initiale pourra être facturée au locataire.

 

La restitution du Matériel se fera en agence uniquement contre récépissé. Le contrôle du Matériel sera fait et donnera lieu à l’émission d’un « bon de restitution » présentant l’état du Matériel rendu.

 

ARTICLE 17. RESPONSABILITÉ

 

17.1. Responsabilité du Locataire

 

Le Locataire est seul responsable du Matériel à partir de son retrait jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou saisie du Matériel et de ses accessoires.

 

Le retrait du Matériel par un mandataire emporte les mêmes conséquences.

 

Le Locataire déclare avoir les compétences nécessaires à une utilisation normale du Matériel loué. Il s’engage à être le seul utilisateur de ce Matériel et notamment à ne pas prêter ou sous-louer le Matériel à des tiers sans accord écrit du Loueur.

 

Le défaut d’utilisation du Matériel loué résultant par exemple d’une inadéquation entre les besoins du Locataire et le Matériel loué, ou d’une incompatibilité entre Matériel, ne donnera lieu à aucun remboursement.

 

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer le Loueur dans les plus brefs délais, et au plus tard sous 48 heures, par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures suivant cet envoi.

 

Ce mail présentera de façon circonstanciée les dommages et les circonstances précises de sa survenance.

 

En cas de vol, le Locataire fournira la copie du dépôt de plainte effectué auprès des services de police ou de gendarmerie.

 

En cas de vol ou de non restitution du matériel par le Locataire consécutif à un abus de confiance, une escroquerie ou a toutes autres manœuvres frauduleuses, des poursuites judiciaires contre le celui-ci seront engagées afin de couvrir les frais de remplacement du matériel, ainsi que toutes indemnisations recouvrant les pertes financières liées à la non exploitation de ce Matériel volé ou non restitué, ainsi que les indemnisations dues à tous tiers impactés par le préjudice de la non utilisation de ce matériel.

 

17.2. Responsabilité du Loueur

 

En cas de dommage causé par le Matériel loué, le Loueur ne sera pas responsable vis-à-vis du Client :

 

(A) Pour les dommages directs ou indirects collatéraux qu’il pourrait subir, et pour tout manque à gagner (encouru directement ou indirectement), toute perte de fonds de commerce, clientèle ou de réputation, d’image, ou toute perte de données subis par le Client ;

 

(B) toute perte ou tout dommage que le Client pourrait subir résultant :

 

(i) des défauts du Matériel ;

 

(ii) de l’effacement, de l’altération de données ou de l’impossibilité d’enregistrer tout contenu et d’autres données de communication conservés ou transmis au moyen des Matériels ou de ses accessoires.

 

(C) toute perte ou tout dommage que le Client pourrait causer aux tiers avec le Matériel ou ses accessoires.

 

ARTICLE 18. PANNE / DYSFONCTIONNEMENT

 

Dans le cas d’une panne du Matériel, le Locataire doit prévenir le Loueur dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par téléphone.

 

Le Locataire ne devra en aucun cas tenter de réparer le Matériel mais le retourner immédiatement au Loueur.

 

Une fois réceptionné et la panne confirmée, le Matériel sera mis en réparation chez un réparateur agréé par le constructeur de la marque du Matériel afin de rechercher la cause de la panne et éventuellement réparer le dysfonctionnement.

 

Les conclusions du centre agréé quand à la cause de la panne feront foi pour déterminer la responsabilité:

 

si le dysfonctionnement n’est pas imputable à une mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire : le Matériel sera échangé soit à l’identique pour le reste de la période de location soit par un Matériel équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

 

Si le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation du Matériel, la responsabilité du Locataire sera engagée et la réparation ou le remplacement facturée.

 

En toute hypothèse, le loueur ne pourra être tenu pour responsable de toute panne résultant d’une usure normale du Matériel.

 

ARTICLE 19. PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL

 

Pendant toute la durée de la location, le Matériel loué reste la propriété entière et exclusive du Loueur.

 

Le Locataire s’interdit de revendre le Matériel loué ou de constituer tout gage, garantie ou sûreté avec ou sans dépossession sur ledit Matériel. Il s’interdit également de concéder tout droit d’usage ou d’utilisation sur ce Matériel.

 

En cas d’ouverture d’une procédure collective pendant la période de location, le Locataire s’engage à informer les organes de la procédure que le Matériel n’est pas sa propriété. Il en informera également immédiatement par écrit le Loueur.

 

ARTICLE 20. ASSURANCE

 

Pendant toute la période effective de location, le Locataire sera responsable à l’égard du Loueur tous dommages, perte, vol ou saisie de son fait ou de celui d’un tiers.

 

Afin de couvrir les conséquences financières de ces risques, le Loueur a souscrit une police d’assurance auprès de la compagnie ALBINGIA.

 

ARTICLE 21. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

 

Afin d’assurer ses engagements contractuels, le Loueur collecte les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations. Ces données sont collectées lorsque l’Utilisateur :

 

– créé un compte utilisateur sur le site, effectue un achat sur le Site, contacte le Service Clients,

 

Dans ce cadre, le Site collecte les données suivantes :

 

– Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Numéros de téléphone, Adresse de courrier électronique, code interne de traitement permettant l’identification de l’utilisateur, Adresse IP, données relatives aux moyens de paiement, Numéro de TVA, le cas échéant, données relatives aux transactions : numéro de transaction, détail de l’achat, produits achetés, quantité, montant, adresse de livraison, historique de relation contractuelle, retour produits, origine de la vente ou de la commande, correspondances avec l’utilisateur.

 

Les finalités des traitements de données effectués par le Site sont les suivantes :

 

– la gestion des réservations, la facturation des locations et des garanties payées par carte bleue, la gestion des comptes des utilisateurs, le suivi de la relation client, les statistiques de fréquentation du site, la prospection commerciale.

 

Le Site n’a jamais accès au numéro de carte bancaire des clients. Les réservations par cartes bancaires sont traitées par la société CIC via un protocole qui offre le plus haut niveau de sécurité disponible aujourd’hui en matière de protection des données bancaires.

 

Les données collectées peuvent être transmises en tout ou partie à des sociétés tierces au Loueur notamment dans le cadre de la réalisation de la prestation.

 

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, et notamment au référentiel de la CNIL. L’Utilisateur déclare accepter cette collecte et l’utilisation des données telles qu’indiquée ci-dessus.

 

Conformément au Règlement général de protection des données (UE 2016/679) et à la Loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles.

 

L’utilisateur peut exercer ce droit en contactant la Site par tout moyen indiqué dans les coordonnées de l’onglet « Contact ». Pour plus d’information sur le sujet, le site Internet de la CNIL peut être consulté.

 

ARTICLE 22. MÉDIATION (disposition applicable uniquement aux Clients non professionnels)

 

En cas de réclamation, l’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels liant l’utilisateur au Site. Toute réclamation doit être adressée au Site, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs, dans le délai d’un mois après la date du retour, à l’adresse suivante : 8 rue Mazagran, 44100 NANTES. Le délai de réponse peut varier de 1 à 2 mois. Tout courrier non accompagné de justificatifs, sera classé sans suite. Après avoir saisi le service clients du Loueur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, l’utilisateur peut saisir le Médiateur compétent.

 

ARTICLE 23. FORCE MAJEURE

 

Si l’une des Parties venait à manquer à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou ne s’exécutait pas dans les délais prévus aux CGL ou dans tout autre document contractuel, un tel retard ou manquement ne pourrait lui être imputé par l’autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement serait directement causé par un événement imprévisible, indépendant et insurmontable à la Partie affectée ou par l’un des évènements suivants : une décision d’une autorité administrative non justifiée par une carence ou faute de ladite Partie, une émeute, un acte de guerre, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle, une inondation, une tempête ou une rupture d’accès temporaire ou non au réseau Internet ou de télécommunication en général.

 

ARTICLE 24. CLAUSES DIVERSES

 

24.1. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par le Loueur. L’application des nouvelles conditions fera l’objet d’une notification au Locataire.

 

24.2. Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou l’inexécution des conditions sera tranché exclusivement par le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Loueur, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.

 

24.3. Le fait pour le Loueur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

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